DEMANDE DE RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE 2023
Les demandes de reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle relatives
à l’aléa sécheresse et réhydration des sols pour l’année 2023,
seront instruites à compter du premier semestre 2024 par le Ministère de l’Intérieur, sur la base d’un rapport annuel établi par Météo-France sur le phénomène.
de l’état de catastrophe naturelle relatives
à l’aléa sécheresse et réhydration des sols pour l’année 2023,
seront instruites à compter du premier semestre 2024 par le Ministère de l’Intérieur, sur la base d’un rapport annuel établi par Météo-France sur le phénomène.
Si vous constatez des fissures inhabituelles dans votre maison, elles sont peut être liées à la sécheresse.
Dans ce cas, outre la déclaration à faire auprès de votre assurance,
il faut envoyer un dossier
en mairie avant le 31 décembre 2023
Le dossier doit comporter :
il faut envoyer un dossier
en mairie avant le 31 décembre 2023
Le dossier doit comporter :
La date des constatations,
La liste des dégâts constatés
les photos
Voir le document joint
