CR du CM du 30 octobre 2023
Compte rendu du conseil municipal du 30 octobre 2023 :
Ajout à l’ordre du jour :
• Créance éteinte de 272,38€ en cours depuis 2016
• DM n°1
Validation du PV du conseil précédant :
Délibération : 10 pour
1 – Convention avec CCBSA pour PLUI et doc urbanisme : suite à l’approbation du PLUI le 20 juillet 2023, convention ayant pour objet de définir les conditions de l’instruction par le service commun, les actes relatifs à l’occupation des sols au nom de la commune concernée par son Maire. La présente convention n’emporte pas transfert ou délégation de compétence : le maire de chacune des communes signataires reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
- Préinscription par la commune des DIA, CUb, Permis de démolir, permis d’aménager, permis de construire pour envoi au service commun
- Reste à la commune les CUa (informatif) et les Déclarations préalables.
C’est la CCBSA qui recrute et gère les personnels nécessaires à l’instruction des actes et autorisations visés par la présente convention.
Cela aura un coût pour la commune sous forme de contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun. Cette contribution sera appelée début décembre sur présentation du décompte.
Il est acté 3h /acte avec coût horaire masse salariale de 37€/heure soit un total : 111€ par acte instruit par le service instructeur avec une refacturation aussi de la maintenance du logiciel au prorata du nombre d’habitants de la commune. Cela induit pour la commune pour la construction du budget d’intégrer cette nouvelle ligne en fonctionnement et mesurer (à l’appui des dossiers de 2023) pour évaluer la somme à provisionner pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.
Un comité de suivi est constitué avec attributions suivantes : discussion et validation du bilan annuel, examen des conditions financières de la présente convention, amélioration du fonctionnement du service instructeur. Chaque commune via le maire va siéger dans ce comité de suivi.
La commune est toujours responsable de l’archivage de ses dossiers mais le service instructeur archivera également
Délibération : 10 pour
2- Détermination d’une zone d’accélération d’énergie renouvelables avec la perspective du Schéma directeur des NRJ renouvelable à créer à la CCBSA :
Le conseil attend le travail de la commission qui va se mettre en place pour revenir sur ce point.
3- Délibération pour la parcelle ZA80 bien de section habitants d’Espalem pour passage en bien communal pour intérêt général :
La délibération est reportée dans la suite des propositions et avis de la commission qui va se mettre en place.
4 – Création d’une commission municipale pour la réflexion et détermination des potentielles zones d’accélération ENRJ Renouvelable :
La loi d’accélération des énergies renouvelables indique « Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
• D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
• Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée.
Il va y avoir une réunion par arrondissement (faite à Yssingeaux à venir au Puy et puis Brioude). Il serait bien pour travailler ce type de dossier par une commission qui se mette en œuvre pour avoir toutes les informations nécessaires pour y réfléchir (cahier des charges de la chambre d’agriculture, les outils à disposition, la communication et surtout l’évaluation du territoire…)
7 membres du conseil se portent volontaires à cette commission
5 – Autorisation pour mise en place d’un drain dans le cadre de l’intérêt général entre deux propriétés privées :
Courriers faits aux deux propriétaires à l’arrière du bâtiment communal pour autorisation à créer un drain en limite de propriété de chacun. Un des propriétaires est d’accord sur le principe, pas de retour encore de l’autre propriétaire. Il faudra également passer par leurs propriétés pour travaux. Vu devis drain et toiture et vu pour devis classe des grands.
Autorisation du conseil pour sollicitation subventions sur ce projet nécessaire.
6 – Demande de subvention pour voyage scolaire Collège les Fontilles – Espagne :
6 enfants de la commune partent au voyage en Espagne initié par le collège des Fontilles – proposition de donner 300 euros au collège pour nos familles. Le conseil est favorable à l’unanimité
7- Extinction de créances irrécouvrables :
Un dossier de surendettement éteint la créance d’une personne qui devait la somme de 272.38€ à la commune depuis 2016. La dette est donc éteinte définitivement.
8- Décision modificative n°1 sur budget principal :
Sur des frais d’étude pour la construction de la maison des services de proximité à mettre sur le chapitre 041 avec nouvelle nomenclature M57.
6- Questions diverses :
• Informations : Une Detr attribuée pour la construction du City Park dont les travaux débuteront courant novembre 2023
• Travaux de la Commission des finances : le conseil valide les propositions de la commission des finances pour le budget 2024 et l’investissement à venir.
• Présentation du compte-rendu du conseil d’école et achat de petites tables programmée – une inscription à venir
• Point fait sur les travaux bâtiments communaux
• Marché de Noël : à la date du dimanche 26 Novembre 2023 de 9h à 17h avec buvette tenue par l’Espalemoise
• Commission chemins : vu devis en cours pour le tiers à venir (Tiers La Pénide – Espalem)
• Maladie d’Aujeszky : arrêté préfectoral pris et présenté au conseil pour leur bonne information
• Demande pour acheter une enceinte 350€ et un micro non filaire 170€ pour les manifestations de la commune car n’en a pas : avis favorable
Ajout à l’ordre du jour :
• Créance éteinte de 272,38€ en cours depuis 2016
• DM n°1
Validation du PV du conseil précédant :
Délibération : 10 pour
1 – Convention avec CCBSA pour PLUI et doc urbanisme : suite à l’approbation du PLUI le 20 juillet 2023, convention ayant pour objet de définir les conditions de l’instruction par le service commun, les actes relatifs à l’occupation des sols au nom de la commune concernée par son Maire. La présente convention n’emporte pas transfert ou délégation de compétence : le maire de chacune des communes signataires reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
- Préinscription par la commune des DIA, CUb, Permis de démolir, permis d’aménager, permis de construire pour envoi au service commun
- Reste à la commune les CUa (informatif) et les Déclarations préalables.
C’est la CCBSA qui recrute et gère les personnels nécessaires à l’instruction des actes et autorisations visés par la présente convention.
Cela aura un coût pour la commune sous forme de contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun. Cette contribution sera appelée début décembre sur présentation du décompte.
Il est acté 3h /acte avec coût horaire masse salariale de 37€/heure soit un total : 111€ par acte instruit par le service instructeur avec une refacturation aussi de la maintenance du logiciel au prorata du nombre d’habitants de la commune. Cela induit pour la commune pour la construction du budget d’intégrer cette nouvelle ligne en fonctionnement et mesurer (à l’appui des dossiers de 2023) pour évaluer la somme à provisionner pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.
Un comité de suivi est constitué avec attributions suivantes : discussion et validation du bilan annuel, examen des conditions financières de la présente convention, amélioration du fonctionnement du service instructeur. Chaque commune via le maire va siéger dans ce comité de suivi.
La commune est toujours responsable de l’archivage de ses dossiers mais le service instructeur archivera également
Délibération : 10 pour
2- Détermination d’une zone d’accélération d’énergie renouvelables avec la perspective du Schéma directeur des NRJ renouvelable à créer à la CCBSA :
Le conseil attend le travail de la commission qui va se mettre en place pour revenir sur ce point.
3- Délibération pour la parcelle ZA80 bien de section habitants d’Espalem pour passage en bien communal pour intérêt général :
La délibération est reportée dans la suite des propositions et avis de la commission qui va se mettre en place.
4 – Création d’une commission municipale pour la réflexion et détermination des potentielles zones d’accélération ENRJ Renouvelable :
La loi d’accélération des énergies renouvelables indique « Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
• D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
• Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée.
Il va y avoir une réunion par arrondissement (faite à Yssingeaux à venir au Puy et puis Brioude). Il serait bien pour travailler ce type de dossier par une commission qui se mette en œuvre pour avoir toutes les informations nécessaires pour y réfléchir (cahier des charges de la chambre d’agriculture, les outils à disposition, la communication et surtout l’évaluation du territoire…)
7 membres du conseil se portent volontaires à cette commission
5 – Autorisation pour mise en place d’un drain dans le cadre de l’intérêt général entre deux propriétés privées :
Courriers faits aux deux propriétaires à l’arrière du bâtiment communal pour autorisation à créer un drain en limite de propriété de chacun. Un des propriétaires est d’accord sur le principe, pas de retour encore de l’autre propriétaire. Il faudra également passer par leurs propriétés pour travaux. Vu devis drain et toiture et vu pour devis classe des grands.
Autorisation du conseil pour sollicitation subventions sur ce projet nécessaire.
6 – Demande de subvention pour voyage scolaire Collège les Fontilles – Espagne :
6 enfants de la commune partent au voyage en Espagne initié par le collège des Fontilles – proposition de donner 300 euros au collège pour nos familles. Le conseil est favorable à l’unanimité
7- Extinction de créances irrécouvrables :
Un dossier de surendettement éteint la créance d’une personne qui devait la somme de 272.38€ à la commune depuis 2016. La dette est donc éteinte définitivement.
8- Décision modificative n°1 sur budget principal :
Sur des frais d’étude pour la construction de la maison des services de proximité à mettre sur le chapitre 041 avec nouvelle nomenclature M57.
6- Questions diverses :
• Informations : Une Detr attribuée pour la construction du City Park dont les travaux débuteront courant novembre 2023
• Travaux de la Commission des finances : le conseil valide les propositions de la commission des finances pour le budget 2024 et l’investissement à venir.
• Présentation du compte-rendu du conseil d’école et achat de petites tables programmée – une inscription à venir
• Point fait sur les travaux bâtiments communaux
• Marché de Noël : à la date du dimanche 26 Novembre 2023 de 9h à 17h avec buvette tenue par l’Espalemoise
• Commission chemins : vu devis en cours pour le tiers à venir (Tiers La Pénide – Espalem)
• Maladie d’Aujeszky : arrêté préfectoral pris et présenté au conseil pour leur bonne information
• Demande pour acheter une enceinte 350€ et un micro non filaire 170€ pour les manifestations de la commune car n’en a pas : avis favorable
