Episode de sécheresse et réhydratation des sols de 2018
Un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse/réhydratation des sols survenu en 2018 a été mis en place par le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020.
S'agissant d'une mesure exceptionnelle, son application était limitée dans le temps et devait s'interrompre le 28 février 2021. Par décrets, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 juillet 2021 puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2021.
Les personnes se prévalant d'un préjudice suite à l'épisode de sécheresse/réhydratation des sols de 2018 doivent déposer un dossier complet auprès du service Construction et Logement de la direction départementale des territoires. Renseignements par courriel à ddt-scl@haute-loire.gouv.fr ou par téléphone au 04 71 05 84 58 ou au 04 71 05 83 05.
S'agissant d'une mesure exceptionnelle, son application était limitée dans le temps et devait s'interrompre le 28 février 2021. Par décrets, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 juillet 2021 puis à nouveau jusqu'au 31 décembre 2021.
Les personnes se prévalant d'un préjudice suite à l'épisode de sécheresse/réhydratation des sols de 2018 doivent déposer un dossier complet auprès du service Construction et Logement de la direction départementale des territoires. Renseignements par courriel à ddt-scl@haute-loire.gouv.fr ou par téléphone au 04 71 05 84 58 ou au 04 71 05 83 05.
