SÉCHERESSE 2022

Si vous avez constaté, sur vos bâtiments, des dégâts (fissures,…) en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols lors de l’année 2022, la mairie peut demander une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à la préfecture.

Pour cela, il faut adresser un courrier à votre assureur (comme lors d'un sinistre classique) et à la mairie avant le 1er novembre 2023.

Dans votre courrier, vous indiquerez :


- vos noms, prénom, coordonnées postale et téléphonique,


- L’adresse du bâtiment concerné,


- La date de début des dégradations,


- La description des dégât constatés.


Ce courrier pourra être accompagné de photos ou tout document prouvant la réalité des dégâts.

Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'aléa sécheresse/réhydratation des sols au titre de l'année 2022 sont instruites à compter du premier semestre 2023 par le ministère de l'Intérieur, sur la base d'un rapport annuel établi par Météo France sur le phénomène.

NB : Cette démarche sera certainement mise en place au cours du 1er semestre 2024 pour l’année 2023