Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commune de Beaulieu a été reconnue de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l'été 2022.
Par arrété interministériel du 27 décembre 2023, l'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnue pour Beaulieu au titre de la sécheresse pour la période du 01/04/2022 au 31/12/2022.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133
Par arrété interministériel du 27 décembre 2023, l'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnue pour Beaulieu au titre de la sécheresse pour la période du 01/04/2022 au 31/12/2022.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133
