Déclaration obligatoire de vos biens immobiliers
Renseignement de GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers)
IMPORTANT : Déclaration obligatoire de vos biens immobiliers
Madame,
Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-dessous une information importante communiquée par la Direction Gouvernementale des Finances Publiques ce 7 mars 2023.
Cordialement.
Le Secrétariat.
***
Aux termes de l'article 1418 du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus , à compter du 1er janvier 2023, de déclarer à l'administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année , les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux.
Les propriétaires concernés doivent accéder au service "gérer mes biens immobiliers"(GMBI) en se connectant à leur espace sécurisé sur impôt.gouv.fr ( votre espace professionnel/ démarches/ gérer mes biens immobilier). Vous disposez d'une vision d'ensemble de vos biens ainsi que de leurs caractéristiques ( surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot , occupant le cas échéant...)
Quelques précisions complémentaires à savoir :
Vous pouvez retrouver toutes ces démarches sur le site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-mes-biens-immobiliers
***
IMPORTANT : Déclaration obligatoire de vos biens immobiliers
Madame,
Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-dessous une information importante communiquée par la Direction Gouvernementale des Finances Publiques ce 7 mars 2023.
Cordialement.
Le Secrétariat.
***
Aux termes de l'article 1418 du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus , à compter du 1er janvier 2023, de déclarer à l'administration fiscale avant le 1er juillet de chaque année , les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux.
Les propriétaires concernés doivent accéder au service "gérer mes biens immobiliers"(GMBI) en se connectant à leur espace sécurisé sur impôt.gouv.fr ( votre espace professionnel/ démarches/ gérer mes biens immobilier). Vous disposez d'une vision d'ensemble de vos biens ainsi que de leurs caractéristiques ( surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot , occupant le cas échéant...)
Quelques précisions complémentaires à savoir :
- L'obligation déclarative concerne tous les locaux d'habitation, qu'ils soient occupés ou non ;
- Pour les locaux d’habitation occupés, il convient de préciser le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de tous les occupants mentionnés dans le bail. Si l'occupation a pris fin, il faut indiquer la date de fin d'occupation et renseigner l'application des éventuels nouveaux occupants, avec la date de début de la nouvelle occupation ;
- Si vous constatez une erreur dans la nature ou le descriptif d'un local, vous devez le signaler aux services fonciers par le biais de la messagerie sécurisée.
- L'application recense a priori déjà l'ensemble des locaux. Toutefois, en cas d'omission, il faut le signaler par le biais de la messagerie sécurisée.
Vous pouvez retrouver toutes ces démarches sur le site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-mes-biens-immobiliers
***
