Obligation de déclaration d'occupation des locaux
Rappel :
Tous les propriétaires doivent , avant le 30 juin 2023, faire leur déclaration d'occupation des locaux.
Cette déclaration s'effectue sur l'espace particulier d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Tous les propriétaires doivent , avant le 30 juin 2023, faire leur déclaration d'occupation des locaux.
Cette déclaration s'effectue sur l'espace particulier d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».