BientĂ´t Les Airelles Dans Nos Bois... đź‘Ś
La cueillette des myrtilles à l’aide d’instruments est autorisé à compter du samedi 3 août 2024 par arrêté préfectoral.
Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende).
La cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu le ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (champignons, plantes, fleurs, fruits…) appartiennent aux propriétaires.
Enfin, il est rappelĂ© que l'arrĂŞtĂ© du 12 juillet 2004 encadre la cueillette d'autres espèces vĂ©gĂ©tales, notamment l'Arnica des montages et la Gentiane jaune.Â
Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende).
La cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu le ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (champignons, plantes, fleurs, fruits…) appartiennent aux propriétaires.
Enfin, il est rappelĂ© que l'arrĂŞtĂ© du 12 juillet 2004 encadre la cueillette d'autres espèces vĂ©gĂ©tales, notamment l'Arnica des montages et la Gentiane jaune.Â
