PROPRIETAIRE RIVERAIN: INFORMATION TAILLE DES HAIES
La réglementation concernant la taille des haies et des arbres est clairement définie par le Code civil. Les propriétaires riverains sont tenus de tailler leurs plantations de manière à ne pas gêner le passage sur le domaine public ni masquer la signalisation routière. Les distances minimales à respecter, selon l'Article 671 du Code civil, sont de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur et de 0,50 mètre pour celles de moins de 2 mètres.
Ces mesures sont prises à partir du milieu du tronc de l'arbre ou de la haie en question. En cas de non-respect de ces règles, les propriétaires peuvent être tenus responsables des conséquences et des conflits de voisinage qui peuvent survenir.
Il est donc essentiel pour les propriétaires et les locataires de bien connaître ces obligations légales pour maintenir de bonnes relations de voisinage et assurer la sécurité et la propreté des espaces publics.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Ces mesures sont prises à partir du milieu du tronc de l'arbre ou de la haie en question. En cas de non-respect de ces règles, les propriétaires peuvent être tenus responsables des conséquences et des conflits de voisinage qui peuvent survenir.
Il est donc essentiel pour les propriétaires et les locataires de bien connaître ces obligations légales pour maintenir de bonnes relations de voisinage et assurer la sécurité et la propreté des espaces publics.
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