La question de la semaine #59
La question de la semaine, votre format d’information hebdomadaire sur le compte Illiwap de la commune de Champagnier. Chaque semaine, retrouvez une brève sur une question qui nous est régulièrement posée.
Épisode #59 : Pourquoi mon fils a-t-il reçu un courrier lui demandant s'il habite toujours la commune ?
Si votre enfant a reçu ce courrier à votre domicile, c'est normal. Ce courrier est envoyé chaque année aux électeurs de 26 ans ou plus qui résident chez leurs parents ou tuteurs légaux.
Cette demande est effectuée en stricte application du code électoral, et votre réponse est utilisée uniquement pour la mise à jour du Répertoire Électoral Unique (REU). En aucun cas, les informations ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Selon l’article L.11 I.1° du code électoral :
"Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans."
Les électeurs de 26 ans ou plus ne sont plus couverts par cette disposition du code électoral. Il leur appartient donc chaque année d’apporter la preuve de leur rattachement communal.
Cette preuve d'attache à la commune de Champagnier (justificatif de domicile nominatif de moins de trois mois : attestation ou facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, assurance habitation, bulletin de salaire adressé à votre domicile situé dans la commune, quittance de loyer non manuscrite, etc.) doit être transmise par courrier ou par mail, dans les délais et conditions précisés dans le courrier.
⚠ Attention : Une attestation de vos parents ou représentants légaux n'est pas un justificatif valable au regard du code électoral.
À défaut de preuve de rattachement à la commune, ou plus simplement en l'absence de réponse, les électeurs sont radiés de la liste électorale de Champagnier.
Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là !
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, les maires ont reçu la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions requises.
Les inscriptions et radiations effectuées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle des listes électorales, instituée dans chaque commune. En vertu de l'article R.7 du code électoral, ces commissions ont été renouvelées après le renouvellement général des conseillers municipaux en 2020.
Rôle de la commission de contrôle
La commission de contrôle a deux missions principales :
La commission de contrôle des listes électorales se réunit en séance publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin, entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin.
Composition de la commission
La composition de la commission des listes électorales est définie par les articles IV, V, VI et VII de l’article L.19 du Code électoral et varie selon le nombre d’habitants de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux :
Ne peuvent pas être membres de la commission de contrôle :
Lors de la séance du 6 juillet 2020 (DEL2020_034), ont été désignés pour siéger à la commission de contrôle :
En l'absence d'échéance électorale en 2025, la commission de contrôle des listes électorales de Champagnier se réunira en décembre 2025 pour examiner, notamment, les réponses au courrier récemment envoyé aux électeurs de 26 ans et plus.
📌 Rappel important : Les décisions d'inscription et de radiation prises par le maire et validées par la commission de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours. Tout recours contentieux formé par un électeur contre une décision doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif préalable, sous peine d'irrecevabilité.
Rendez-vous la semaine prochaine pour la question de la semaine #60! 😉
Épisode #59 : Pourquoi mon fils a-t-il reçu un courrier lui demandant s'il habite toujours la commune ?
Si votre enfant a reçu ce courrier à votre domicile, c'est normal. Ce courrier est envoyé chaque année aux électeurs de 26 ans ou plus qui résident chez leurs parents ou tuteurs légaux.
Cette demande est effectuée en stricte application du code électoral, et votre réponse est utilisée uniquement pour la mise à jour du Répertoire Électoral Unique (REU). En aucun cas, les informations ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Selon l’article L.11 I.1° du code électoral :
"Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans."
Les électeurs de 26 ans ou plus ne sont plus couverts par cette disposition du code électoral. Il leur appartient donc chaque année d’apporter la preuve de leur rattachement communal.
Cette preuve d'attache à la commune de Champagnier (justificatif de domicile nominatif de moins de trois mois : attestation ou facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, assurance habitation, bulletin de salaire adressé à votre domicile situé dans la commune, quittance de loyer non manuscrite, etc.) doit être transmise par courrier ou par mail, dans les délais et conditions précisés dans le courrier.
⚠ Attention : Une attestation de vos parents ou représentants légaux n'est pas un justificatif valable au regard du code électoral.
À défaut de preuve de rattachement à la commune, ou plus simplement en l'absence de réponse, les électeurs sont radiés de la liste électorale de Champagnier.
Cependant, l'histoire ne s'arrête pas là !
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, les maires ont reçu la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions requises.
Les inscriptions et radiations effectuées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle des listes électorales, instituée dans chaque commune. En vertu de l'article R.7 du code électoral, ces commissions ont été renouvelées après le renouvellement général des conseillers municipaux en 2020.
Rôle de la commission de contrôle
La commission de contrôle a deux missions principales :
- Vérifier la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations effectuées depuis sa dernière réunion ;
- Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle des listes électorales se réunit en séance publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin, entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin.
Composition de la commission
La composition de la commission des listes électorales est définie par les articles IV, V, VI et VII de l’article L.19 du Code électoral et varie selon le nombre d’habitants de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;
- Deux conseillers municipaux désignés parmi les élus de la deuxième liste ayant obtenu des sièges.
Ne peuvent pas être membres de la commission de contrôle :
- Le maire, qui peut néanmoins participer et commenter ses décisions ;
- Les adjoints au maire ;
- Les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Lors de la séance du 6 juillet 2020 (DEL2020_034), ont été désignés pour siéger à la commission de contrôle :
- Jean-Paul JULIEN
- Sarah AFENDIKOW
- Christine CAVARRETTA
- Brigitte ORGANDE
- Hubert COLLAVET
En l'absence d'échéance électorale en 2025, la commission de contrôle des listes électorales de Champagnier se réunira en décembre 2025 pour examiner, notamment, les réponses au courrier récemment envoyé aux électeurs de 26 ans et plus.
📌 Rappel important : Les décisions d'inscription et de radiation prises par le maire et validées par la commission de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours. Tout recours contentieux formé par un électeur contre une décision doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif préalable, sous peine d'irrecevabilité.
Rendez-vous la semaine prochaine pour la question de la semaine #60! 😉
