Permis de diviser info !
ℹ️ Instauration de l’autorisation préalable à la division de logements et définition du périmètre d’application (permis de diviser)
🔵 Afin de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité, la municipalité a instauré par délibération en date du 18 mars 2025, le régime de l’autorisation à la division de logements et en a défini son périmètre d’application.
🔵 Ce dispositif qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 implique la nécessité de déposer le formulaire dédié avant les travaux de division.
🔵 Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter du dépôt du dossier complet.
ℹ️ Plus d'infos ici 👉🏻 https://urls.fr/T7EhkA
🔵 Afin de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité, la municipalité a instauré par délibération en date du 18 mars 2025, le régime de l’autorisation à la division de logements et en a défini son périmètre d’application.
🔵 Ce dispositif qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 implique la nécessité de déposer le formulaire dédié avant les travaux de division.
🔵 Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter du dépôt du dossier complet.
ℹ️ Plus d'infos ici 👉🏻 https://urls.fr/T7EhkA
