PROPRIÉTAIRE : une nouvelle obligation déclarative
PROPRIÉTAIRE : MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE PAR LES SERVICES DE L’ÉTAT
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales mais reste applicable aux autres locaux, les logements secondaires par exemple.
Pour permettre à l’administration fiscale de définir les taxes à prélever sur ces biens, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
Tous les propriétaires sont concernés par cette déclaration.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer vos locaux à usage d'habitation : appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage...
Rendez-vous sur le site des IMPOTS :
https://www.impots.gouv.fr
Connectez-vous sur votre "Espace Personnel" puis "Biens immobiliers"
𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝟭𝟱𝟬 € (𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗼𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝗰𝗲) 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱'𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿.
Informations pratiques :
- 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮𝘂 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘁𝘀.𝗴𝗼𝘂𝘃.𝗳𝗿 ?
Une permanence sans rendez-vous du service des impôts des particuliers vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 au 2 rue de la citrine à Agde (Ancienne trésorerie) ou au 8 place du 14 juillet à Pézenas (Centre des impôts).
- 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝗼𝘂 𝗻’𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 :
Contactez l’observatoire fiscal de l’Agglo le plus proche : bureau d’Agde au 04.67.94.63.89 ou 04.67.94.63.87 et le bureau de Saint-Thibery au 04.34.53.70.33 ou 04.34.53.70.33 34 ou prenez contact avec France Services au : 04.67.01.24.22.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales mais reste applicable aux autres locaux, les logements secondaires par exemple.
Pour permettre à l’administration fiscale de définir les taxes à prélever sur ces biens, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
Tous les propriétaires sont concernés par cette déclaration.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer vos locaux à usage d'habitation : appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage...
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𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝟭𝟱𝟬 € (𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗼𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝗰𝗲) 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱'𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿.
Informations pratiques :
- 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮𝘂 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘁𝘀.𝗴𝗼𝘂𝘃.𝗳𝗿 ?
Une permanence sans rendez-vous du service des impôts des particuliers vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 au 2 rue de la citrine à Agde (Ancienne trésorerie) ou au 8 place du 14 juillet à Pézenas (Centre des impôts).
- 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲̀𝘀 𝗮̀ 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗲𝘁 𝗼𝘂 𝗻’𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 :
Contactez l’observatoire fiscal de l’Agglo le plus proche : bureau d’Agde au 04.67.94.63.89 ou 04.67.94.63.87 et le bureau de Saint-Thibery au 04.34.53.70.33 ou 04.34.53.70.33 34 ou prenez contact avec France Services au : 04.67.01.24.22.
