Arrêté du Préfet caractérisation de la ressource forestière
Diffusion de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2022-06-13973 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la mesure de placette destinées à caractériser la ressource forestière
Extrait :
ARTICLE 1 : Les agents du parc naturel régional du Haut-Languedoc, de l'office national des forêts et de la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière ainsi que les personnels mandatés pour ce projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux actions
permettant l'élaboration des places de mesure dans le cadre de l'étude « Déploiement de la technologie LIDAR pour une connaissance approfondie des forêts d'Occitanie », sur l'ensemble des communes listées en annexe. Les parcelles concernées sont les parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d’y accéder.
A cet effet, ces personnels et personnes peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d’habitations) pour y réaliser les mesures sur les arbres et les peuplements forestiers nécessaires. Ils sont également autorisés à marquer à la
craie les arbres inventoriés.
La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification d'un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 2
La présente autorisation n'est valable qu’après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain est muni d’une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Extrait :
ARTICLE 1 : Les agents du parc naturel régional du Haut-Languedoc, de l'office national des forêts et de la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière ainsi que les personnels mandatés pour ce projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux actions
permettant l'élaboration des places de mesure dans le cadre de l'étude « Déploiement de la technologie LIDAR pour une connaissance approfondie des forêts d'Occitanie », sur l'ensemble des communes listées en annexe. Les parcelles concernées sont les parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d’y accéder.
A cet effet, ces personnels et personnes peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d’habitations) pour y réaliser les mesures sur les arbres et les peuplements forestiers nécessaires. Ils sont également autorisés à marquer à la
craie les arbres inventoriés.
La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification d'un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 2
La présente autorisation n'est valable qu’après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain est muni d’une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
