Home page / News / Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

Visuel site internet gérer mes biens immobiliers
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont une nouvelle obligation fiscale à accomplir en ligne sur leur espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa ou ses propriétés. Pour chacune d’entre elles, il devra indiquer à quel titre elle est occupée et en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023 en suivant ce lien.

 

 

 

The post Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires appeared first on Chazelles-sur-Lyon.