Rappel : Réglementation des hébergements touristiques
Tout meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit obligatoirement, être déclaré en mairie de la commune où il est situé (II de l’art. L.324-1-1 du code du tourisme) – sauf s’il constitue la résidence principale du loueur.
Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 14004 (en pj).
Dans certaines communes, la déclaration peut être remplie directement en ligne.
Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende.
Plus d'infos sur https://cevennesgangeoisesetsumenoises.taxesejour.fr/
Le contenu obligatoire de cette déclaration est précisé par le code du tourisme (I de l’art. D. 324-1-1).
En pratique, cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 14004 (en pj).
Dans certaines communes, la déclaration peut être remplie directement en ligne.
Le défaut de déclaration préalable d’un meublé de tourisme est passible d’une amende.
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