1. LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Consultez la page : Service public - Vos droits R11637
Consultez la page : Service public - Vo droits R1995
Consultez la page : Service public - Vos droits R21323
2. LE DÉBUT DES TRAVAUX
Une fois que vous avez obtenu les autorisations nécessaires, il faut déclarer le début et la fin des travaux en Mairie. Vous devez remplir à cet effet la Déclaration d'ouverture de chantier et la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
3. L'AFFICHAGE
L'autorisation de la Mairie doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres, de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer :
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Validité de l'autorisation des travaux = 3 ans à compter de la date de l'arrêté
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- Je souhaite construire une habitation
- Je souhaite construire un garage supérieur à 20m2
- Je souhaite agrandir ma maison sans dépasser les 149,99m2 de surface plancher au totale
- Je souhaite réaliser un agrandissement de plus de 40m2
- Je souhaite modifier la façade de mon habitation existante
- Je souhaite transformer mon garage attenant à mon habitation en chambre, sans dépasser les 149,99m2 de surfacer plancher totale
- Je souhaite transformer un garage en habitation supérieure à 149,99m2 de surface plancher
- Je souhaite réaliser une clôture
- Je souhaite réaliser une piscine
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- Je souhaite diviser un lot en vue de bâtir
Consultez la page : Service public - Vo droits R1995
- Je souhaite modifier un permis de construire en cours de validité
Consultez la page : Service public - Vos droits R21323
2. LE DÉBUT DES TRAVAUX
Une fois que vous avez obtenu les autorisations nécessaires, il faut déclarer le début et la fin des travaux en Mairie. Vous devez remplir à cet effet la Déclaration d'ouverture de chantier et la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
- Déclaration d'ouverture de chantier : obligatoire uniquement pour les permis de construire et permis d'aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : obligatoire pour les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables (DP)
3. L'AFFICHAGE
L'autorisation de la Mairie doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres, de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer :
- le nom
- la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro de l'autorisation
- s'il y a lieu : la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel
- l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Validité de l'autorisation des travaux = 3 ans à compter de la date de l'arrêté
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
- soit déposée contre décharge à la Mairie