PERMIS DE LOUER
Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement avant sa mise en location dans l’objectif de lutter contre le logement insalubre et indigne en général. Il cible les propriétaires bailleurs qui louent des logements présentant des risques pour la sécurité et/ou la santé de leurs locataires. Pour les bailleurs et locataires concernés, cela atteste que le logement loué a été contrôlé en « bon état » avant sa mise en location.
1- Autorisation Préalable de Mise en Location (APML):
Centre Bourg: pour toutes les habitations situées dans un périmètre défini :
Sur tout le territoire: pour toutes les habitations construites avant 1980.
Le propriétaire doit effectuer une demande d'autorisation préalable de mise en location en cas de première location ou à chaque changement de locataire au-delà de deux ans. Il est important de préciser qu’aucun bail ne pourra être signé sans l’obtention d’une autorisation de mise en location.
Un rendez-vous sera fixé par la Police Municipale Buzet sur Tarn pour une visite du logement afin de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Les points contrôlés peuvent être nombreux :
* Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
* Absence d’humidité et de traces de moisissures
* Absence de risques de chute de personnes (absence de garde-corps, rampes instables…)
* Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes …)
* Etat des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme …)
Après la visite, un arrêté de permis de louer (accord ou refus) sera notifié aux propriétaires ou mandataires.
2- Déclaration de Mise en Location:
Hors périmètre défini et si construction après le 1er janvier 1980 :
Le propriétaire déclare à la commune de Buzet sur Tarn la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il s’agit d’une simple déclaration.
Vous êtes un propriétaire concerné, comment procéder ? Déposez en mairie ou par courriel au service urbanisme (urbanisme@buzet-sur-tarn.fr) votre demande préalable de mise en location de votre logement (formulaire Cerfa + copie des diagnostics obligatoires).
Les sanctions administratives
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Télécharger les formulaires Cerfa - autorisation ou déclaration:
FORMULAIRES
GUIDE PRATIQUE
1- Autorisation Préalable de Mise en Location (APML):
Centre Bourg: pour toutes les habitations situées dans un périmètre défini :
Sur tout le territoire: pour toutes les habitations construites avant 1980.
Le propriétaire doit effectuer une demande d'autorisation préalable de mise en location en cas de première location ou à chaque changement de locataire au-delà de deux ans. Il est important de préciser qu’aucun bail ne pourra être signé sans l’obtention d’une autorisation de mise en location.
Un rendez-vous sera fixé par la Police Municipale Buzet sur Tarn pour une visite du logement afin de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du futur locataire.
Les points contrôlés peuvent être nombreux :
* Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
* Absence d’humidité et de traces de moisissures
* Absence de risques de chute de personnes (absence de garde-corps, rampes instables…)
* Respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes …)
* Etat des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée, assainissement conforme …)
Après la visite, un arrêté de permis de louer (accord ou refus) sera notifié aux propriétaires ou mandataires.
2- Déclaration de Mise en Location:
Hors périmètre défini et si construction après le 1er janvier 1980 :
Le propriétaire déclare à la commune de Buzet sur Tarn la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il s’agit d’une simple déclaration.
Vous êtes un propriétaire concerné, comment procéder ? Déposez en mairie ou par courriel au service urbanisme (urbanisme@buzet-sur-tarn.fr) votre demande préalable de mise en location de votre logement (formulaire Cerfa + copie des diagnostics obligatoires).
Les sanctions administratives
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Télécharger les formulaires Cerfa - autorisation ou déclaration:
FORMULAIRES
GUIDE PRATIQUE
