DÉMARCHAGE ABUSIF À DOMICILE - RÈGLEMENTATION
Depuis le 08 mars 2022, l'arrêté municipal N°16-ACCPOL-2022 réglemente le démarchage à domicile.
Toute opération de démarchage sur la commune de Buzet sur Tarn doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable 15 jours avant de commencer la prospection. (sauf vente calendriers par certains organismes publics en fin d'année)
L'arrêté municipal N°16-ACCPOL-2022 stipule notamment que le démarchage à domicile est soumis à déclaration auprès de la Police Municipale de Buzet Sur Tarn ou à l'accueil de la Mairie pendant les jours et heures d'ouverture.
La formalité de déclaration est à accomplir auprès du service de la Police Municipale de Buzet sur Tarn qui se situe 242 rue d'Albigeois ou au service accueil de la Mairie, Place du Souvenir 31660 Buzet sur Tarn.
Toute démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune et les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Toute opération de démarchage sur la commune de Buzet sur Tarn doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable 15 jours avant de commencer la prospection. (sauf vente calendriers par certains organismes publics en fin d'année)
L'arrêté municipal N°16-ACCPOL-2022 stipule notamment que le démarchage à domicile est soumis à déclaration auprès de la Police Municipale de Buzet Sur Tarn ou à l'accueil de la Mairie pendant les jours et heures d'ouverture.
La formalité de déclaration est à accomplir auprès du service de la Police Municipale de Buzet sur Tarn qui se situe 242 rue d'Albigeois ou au service accueil de la Mairie, Place du Souvenir 31660 Buzet sur Tarn.
Toute démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune et les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Le fait d’avoir déclaré une prospection ou une quête n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
