Dépôts sauvages
Plusieurs dépôts sauvages ont été signalés semaine dernière sur le territoire communal. Après constatation de ces incivilités, la municipalité portera systématiquement plainte et une enquête de gendarmerie sera ouverte.
Selon l’article L541-46 du code de l’environnement, « le dépôt sauvage est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi. La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal. "
Selon l’article L541-46 du code de l’environnement, « le dépôt sauvage est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi. La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal. "
