Obligation déclarative à destination des propriétaires
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En résumé :
Particuliers ou Professionnels, vous êtes Propriétaires d'une ou plusieurs résidences, cela vous concerne
Vous devez déclarer avant le 30 juin à quel titre vous occupez une résidence
Pour cela rendez vous dans votre espace sur impots.gouv.fr
Rubrique gérer mes biens immobiliers
Vous pouvez venir en mairie pour trouver de l'aide, à votre centre des impôts ou dans une maison France Service
Plus d'infos sur le lien ci dessous
Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En résumé :
Particuliers ou Professionnels, vous êtes Propriétaires d'une ou plusieurs résidences, cela vous concerne
Vous devez déclarer avant le 30 juin à quel titre vous occupez une résidence
Pour cela rendez vous dans votre espace sur impots.gouv.fr
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Vous pouvez venir en mairie pour trouver de l'aide, à votre centre des impôts ou dans une maison France Service
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