AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Une enquête publique relative à la demande présentée par le syndicat mixte Garonne Amont en vue d’obtenir la déclaration d’intérêt général (DIG) valant dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la mise en œuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Garonne Amont pour la période 2024 – 2028 est ouverte sur les communes suivantes :

En Haute-Garonne
Alan, Aspret-Sarrat, Aulon, Aurignac, Ausson, Bordes-de-Rivière, Bouzin, Cazeneuve-Montaut, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Landorthe, Larcan, Latoue, Le Cuing, Les Tourreilles, Lespiteau, Lieoux, Loudet, Miramont-de-Comminges, Montréjeau, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Régades, Rieucazé, Saint-Elix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Valentine, Villeneuve‑de-Rivière, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Auzas, Beauchalot, Cabanac‑Cazaux, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaunous, Couret, Encausse-les-Thermes, Estadens, Figarol, Ganties, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Laffite-Toupière, Le Fréchet, Lestelle‑de‑Saint-Martory, Mancioux, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montespan, Montsaunès, Portet-d'Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur-Garonne, Saint-Martory, Saint‑Médard, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Antichan-de-Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut‑Dessous, Arlos, Artigue, Bachos, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Baren, Benque‑Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux‑de‑Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cirès, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Galié, Garin, Génos, Gouaux-de-Larboust, Gouaux‑de‑Luchon, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lège, Lourde, Luscan, Malvezie, Marignac, Martres-de-Rivière, Mayrègne, Melles, Montauban‑de‑Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, Oô, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portet‑de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint‑Bertrand‑de‑Comminges, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Salles‑et‑Pratviel, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan, Signac, Sode, Trébons-de-Luchon, Valcabrère.

Dans les Hautes-Pyrénées
Anla, Antichan, Aveux, Bertren, Bramevaque, Cazarilh, Créchets, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Ilheu, Izaourt, Loures-Barousse, Mauléon-Barousse, Ourde, Sacoué, Sainte-Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Siradan, Sost, Thèbe, Tibiran-Jaunac, Troubat.

Le siège du SMGA – Hôtel de Lassus – Pôle de dynamisation territoriale B – Bureau 107 – 6 rue du Barry – 31210 Montréjeau est désigné siège de l’enquête.

Par décision du tribunal administratif de Toulouse par décision du 1er août 2023, Monsieur Jean-René Odier, directeur d’administration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Par cette même décision, le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêtrice suppléante Madame Jeanne-Marie Costes.

Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de la coordination de la présente enquête publique et d’en centraliser les résultats.

La personne responsable du projet est Monsieur Régis Martinet, auprès de qui des informations peuvent être demandées :
- à l’adresse r.martinet@sm-garonne-amont.fr
- aux numéros suivants 05 62 00 79 38 / 06 71 89 27 65.

Le dossier d’enquête, comprenant notamment la justification de l’intérêt général et le programme pluriannuel de gestion Garonne amont, ainsi qu’un registre d’enquête, sont déposés sous format papier dans les lieux suivants :

- au siège du SMGA, Hôtel de Lassus à Montréjeau,
- à la mairie de Montauban-de-Luchon,
- à la mairie d’Aspet,
- au siège de l’intercommunalité à Sarp,
- à la maison de la Garonne à Miramont-de-Comminges.

pendant 30 jours consécutifs du lundi 09 octobre à 9h00 au mardi 7 novembre 2023 à 17h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux et consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.


Le dossier d’enquête en version numérique peut être consulté pendant toute la durée de l’enquête :
- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ppg-2024-28-garonne-amont
- sur les sites Internet des services de l’État aux adresses suivantes :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-programmees-ou-en-cours

-  sur un poste informatique, accessible gratuitement, au siège du SMGA, à ses jours et heures d’ouverture habituels.

Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé en se rendant sur les sites internet des services de l’État  :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau
https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-programmees-ou-en-cours

Ou directement sur le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ppg-2024-28-garonne-amont

De plus, le public peut adresser ses observations par courriel à l’adresse suivante :
ppg-2024-28-garonne-amont@mail.registre-numerique.fr

Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur – Enquête publique DIG mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion du syndicat mixte Garonne amont – Syndicat Mixte Garonne Amont – Hôtel de Lassus – Pôle de dynamisation territoriale B – Bureau 107 – 6 rue du Barry – 31210 Montréjeau.
Elles sont annexées dès leur réception au registre d’enquête déposé dans ce lieu où elles sont tenues à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur reçoit le public, dans le respect de règles sanitaires en vigueur, lors des permanences qu’il tient aux lieux, jours et heures suivants :
- Le lundi 9 octobre de 14h à 17h au siège du SMGA, hôtel de Lassus à Montréjeau,
- Le jeudi 19 octobre de 9h à 12h à la mairie de Montauban-de-Luchon,
- Le mercredi 25 octobre de 9h à 12h à la mairie d’Aspet,
- Le lundi 30 octobre de 14h à 17h à la maison de l’intercommunalité de Sarp,
- Le mardi 7 novembre de 14h à 17h à la maison de la Garonne à Miramont-de-Comminges.

Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 9 octobre à 9h ou/et après le 7 novembre 2023 à 17h ne peut être pris en considération par le commissaire-enquêteur.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur peut être consultée :
- sur les sites Internet des services de l’État
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau
https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-programmees-ou-en-cours

- dans les mairies des communes mentionnées ci-dessus, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.


A l’issue de l’enquête, les préfets de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées statuent sur la demande de déclaration d’intérêt général valant  déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion du syndicat mixte Garonne amont, par arrêté inter-préfectoral d’autorisation ou de refus de projet, au vu des résultats de l’enquête publique et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction.