Obligation de déclaration des biens immobiliers au 30/6
Nous rappelons à tous nos administrés propriétaires que la loi de finances pour 2020 à mis en place l'obligation de déclaration des biens immobiliers à compter de 2023.
Tout propriétaire, qu'il soit une personne physique ou morale, doit réaliser cette démarche au plus tard le 30 juin 2023. Actuellement cette démarche ne peut être effectuée uniquement de manière dématérialisée sur "votre espace particulier(/professionnel)" du site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Vous pouvez trouver des réponses aux questions les plus courantes sur cette page.
Vous devez déclarer la situation de vos bien au 1er janvier 2023, par la suite il vous faudra déclarer les changements de situations (changement d'occupant, modification de loyer).
Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.
Vous pouvez prendre contact avec la mairie aux heures d'ouverture si besoin.
Tout propriétaire, qu'il soit une personne physique ou morale, doit réaliser cette démarche au plus tard le 30 juin 2023. Actuellement cette démarche ne peut être effectuée uniquement de manière dématérialisée sur "votre espace particulier(/professionnel)" du site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Vous pouvez trouver des réponses aux questions les plus courantes sur cette page.
Vous devez déclarer la situation de vos bien au 1er janvier 2023, par la suite il vous faudra déclarer les changements de situations (changement d'occupant, modification de loyer).
Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.
Vous pouvez prendre contact avec la mairie aux heures d'ouverture si besoin.
