RAPPEL obligations légales de débroussaillement (OLD)
Suite à la plainte de certains riverains, notamment ANCIENNE ROUTE, nous rappelons les règles des OLD
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Élaguer les arbres ou arbustes, éliminer les résidus de coupe (branchage, herbe...), qui dépassent sur la voie publique ..et/ou chez vos voisins.
Cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire (ou locataire) d'un terrain, construit ou non.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €. Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.
Des contrôles inopinés par les services de l'état sont en cours.
Merci de respecter cette obligation
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Élaguer les arbres ou arbustes, éliminer les résidus de coupe (branchage, herbe...), qui dépassent sur la voie publique ..et/ou chez vos voisins.
Cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire (ou locataire) d'un terrain, construit ou non.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €. Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.
Des contrôles inopinés par les services de l'état sont en cours.
Merci de respecter cette obligation
