URBANISME : Retrait et gonflement des argiles
Catastrophes naturelles pour l’aléa retrait gonflement des argiles
Quelques demandes de renseignements relatifs aux fissures d'immeubles ont été faites auprès de la mairie de Molières-sur-Cèze.
Dans le cas où un événement naturel se produit et provoque des dégâts importants sur vos biens il est nécessaire :
• De contacter votre assurance (comme lors d’un sinistre classique).
• De vous signaler à la commune en déposant un courrier de déclaration de sinistre en y joignant :
. un plan de situation du bien
. des photos des dégradations
Ces déclarations doivent être faites dans l'année civile soit avant le 31 décembre 2022.
Les données recueillies permettront aux services de la commune de constituer le dossier demande de reconnaissance de Catastrophe Naturelle qui sera transmis à la préfecture en début 2023.
Après instruction et avis d’une commission interministérielle, un arrêté portant ou non reconnaissance de catastrophe naturelle sera publié au Journal Officiel.
Le préfet notifie l’arrêté en indiquant les motivations de la décision à la mairie.
Attention ! Vous ne disposez que de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour déclarer ou confirmer votre sinistre auprès de votre assurance.
Précisions : certains phénomènes sont exclus de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, notamment l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toiture endommagée, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), la neige, la foudre et la grêle car ils sont pris en charge par les garanties classiques d’assurance.
Le service urbanisme
Quelques demandes de renseignements relatifs aux fissures d'immeubles ont été faites auprès de la mairie de Molières-sur-Cèze.
Dans le cas où un événement naturel se produit et provoque des dégâts importants sur vos biens il est nécessaire :
• De contacter votre assurance (comme lors d’un sinistre classique).
• De vous signaler à la commune en déposant un courrier de déclaration de sinistre en y joignant :
. un plan de situation du bien
. des photos des dégradations
Ces déclarations doivent être faites dans l'année civile soit avant le 31 décembre 2022.
Les données recueillies permettront aux services de la commune de constituer le dossier demande de reconnaissance de Catastrophe Naturelle qui sera transmis à la préfecture en début 2023.
Après instruction et avis d’une commission interministérielle, un arrêté portant ou non reconnaissance de catastrophe naturelle sera publié au Journal Officiel.
Le préfet notifie l’arrêté en indiquant les motivations de la décision à la mairie.
Attention ! Vous ne disposez que de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour déclarer ou confirmer votre sinistre auprès de votre assurance.
Précisions : certains phénomènes sont exclus de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, notamment l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toiture endommagée, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), la neige, la foudre et la grêle car ils sont pris en charge par les garanties classiques d’assurance.
Le service urbanisme
