Obligations Légales de Débrousaillement
L'été 2022 a été marqué par d'importants incendies de forêt. Le Gard n'a pas été épargné : Lédenon, Bordezac, Aubais, Serviers et Labaume, pour ne citer que les plus importants. Certaines maisons ont été détruites partiellement ou totalement. La prévention, par l'application du débroussaillement réglementaire, est donc primordiale.
Le débroussaillement des abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison du risque d'incendie de forêt.
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier.
Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature.
Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
Le débroussaillement des abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison du risque d'incendie de forêt.
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier.
Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature.
Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
