Obligation de débroussaillage.

Ce que dit la loi :
La loi impose aux propriétaires de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur bâtisse. 
Lorsque la présence d'une construction sur une propriété entraîne une obligation de débroussaillementqui s'étend au-delà de cette propriété, le propriétaire de la construction doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin.
Depuis le 1e janvier dernier, cette obligation doit figurer dans le cadre d'une vente ou d'une mise en location. 
En cas de non-respect de l'obligation par le propriétaire, ce dernier s'expose à des sanc tions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 € par m2 non débroussaillé.