APPEL A PROJETS CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - CISPD 2023
- La prévention précoce à la fois auprès des moins de 12 ans mais également la prévention de la récidive auprès des jeunes âgés de 12 à 25 ans
- La protection des personnes vulnérables que ce soit les femmes victimes de violences ou les mineurs exposés aux violences intrafamiliales
La prévention précoce à la fois auprès des moins de 12 ans mais également la prévention de la récidive auprès des jeunes âgés de 12 à 25 ans
Les actions à privilégier dans ce cadre doivent permettre :
- D’identifier les facteurs de fragilité
- De prendre en charge les jeunes en risque de récidive
- De cibler les nouvelles formes de délinquance
- De réinvestir la prévention primaire à destination des très jeunes
- De développer l’autonomie de réflexion des jeunes en renforçant leurs compétences psychosociales
- De (re)mobiliser la cellule familiale et soutenir la parentalité
- De susciter de meilleures dynamiques autour de la santé
- D’apaiser le climat scolaire, de prévenir les risques de harcèlement
- De Prendre en compte les conduites à risques y compris pour les jeunes filles
- De mobiliser de nouveaux espaces favorisant pour l’insertion professionnelle mais aussi sociale
- D’utiliser la mesure pénale comme levier d’accompagnement éducatif et social et de mettre en œuvre des actions d’accompagnement social complémentaire à l’exécution de la peine
La protection des personnes vulnérables que ce soit les femmes victimes de violences ou les mineurs exposés aux violences intrafamiliales
Les actions à privilégier doivent permettre :
- De faciliter une meilleure forme de repérage
- De Prendre en compte dans le cadre des violences intrafamiliales l’importance de la protection de l’enfance
- De développer les démarches de proximité et de s’inscrire dans la dimension de l’aller vers
- D’améliorer la prise en charge des victimes et de prévenir les ruptures dans les parcours
- De développer de nouvelles alliances en santé pour améliorer la prise en charge des victimes
- De renforcer le partenariat force de sécurité de l’Etat secteur social sur la prise en charge des violences.
Les actions jugées prioritaires peuvent s’inscrire dans une logique de prise en charge individualisée et/ou collective. Elles peuvent se décliner en prévention primaire, secondaire ou précoce. Elles doivent également prendre en compte les différentes dimensions territoriales : Urbaines, périurbaines et rurales. L’itinérance géographique des actions est à privilégier. Une forme de temporalité doit permettre d’exclure les actions ponctuelles.
Comment candidater à l’appel à projets CISPD 2023 ?
Étape 1 : S’assurer que le projet s’inscrit dans les objectifs du CISPD et contribue à leur réalisation, en consultant la note de cadrage pour l’année 2021.
Étape 2 : Remplir les documents de l’appel à candidature :
– La fiche d’informations complémentaires de présentation de l’action,
– Le dossier CERFA n°12156*5, étant précisé que le budget prévisionnel de l’action doit clairement faire apparaître les différents cofinancements sollicités.
– Pour les structures proposant plusieurs actions, fournir un seul dossier CERFA avec la rubrique 6 dupliquée pour chaque action. De plus, il est attendu une note générale, sur format libre permettant de mettre en exergue la cohérence des actions entre elles, leur articulation avec le projet de la structure, tant sur le contenu qu’en termes de moyens humains, compétences, moyens matériels et plages horaires.
Étape 3 : Déposer les dossiers en format papier et numérique avant le Vendredi 03 mars 2023
Liste des pièces complémentaires à fournir
– RIB, statuts, liste des dirigeants de la structure, attestation d’assurance, comptes annuels de l’année 2022, rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant), budget prévisionnel de la structure pour l’année 2023, attestation sur l’honneur, délégation de signature de la personne qui a signé l’attestation sur l’honneur.
– Le Cerfa et la fiche d’informations complémentaires
– Le contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques.
– Tout autre document ou pièces justificatives sollicitées par le service instructeur.
La non-transmission d’un des documents mentionnés et/ou d’une pièce justificative attestant d’une dépense est susceptible de remettre en cause la recevabilité de la demande et, par voie de conséquence, de l’octroi de l’aide publique.
Conditions d’éligibilité
Les candidats, peuvent être des personnes morales de droit public ou privé, et sont éligibles, quel que soit le lieu d’implantation de leur siège social, à la condition que les actions bénéficient aux habitants des quartiers visés par le Contrat de Ville et aux communes de la CAPA.
Sont exclus de cet appel à projets et des dépenses éligibles :
– le fonctionnement habituel de la structure, seuls les frais liés au projet sont éligibles. Ils doivent être proratisés et ils ne pourront représenter plus de 25% du total de l’action.
– les manifestations ou événements à but lucratif ou à caractère religieux, politique ou syndical,
– les dépenses d’investissement.
Les crédits CISPD de la CAPA peuvent être complétés par des crédits de droit commun de l’Etat, notamment les crédits Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance.
La recherche de cofinancement est encouragée afin de permettre d’impulser des actions nouvelles ou innovantes.
Selon la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le porteur de projet sera amené à signer, à l’appui de sa demande de subvention, le contrat d’engagement républicain indiquant qu’il s’engage à respecter et à promouvoir les valeurs de la République et la laïcité.
Où déposer mon dossier ?
Direction du Développement Social et Politique de la Ville
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien Espace Alban Bât G et H 18 rue Antoine Sollacaro 20090 Ajaccio
CAPA – Direction du Développement Social
Espace Alban – 18 rue Antoine Sollacaro – 20 000 Ajaccio
Contact secrétariat : 04 95 52 95 00
Mail : cispd@ca-ajaccien.fr
