🗒️ [TFPNB] Dégrèvement d'Impôts Directs 🗒️
❗🗒️ Dégrèvement d’office pour pertes de récoltes suite aux épisodes de canicule et à la sécheresse 2026 🗒️❗
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La liste des parcelles concernées par un dégrèvement de Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) ainsi que le montant des dégrèvements ordonnancés peuvent être consultés en Mairie à partir du 09 novembre 2026.
Tout dégrèvement d’office de TFPNB pour pertes de récoltes est accordé au propriétaire mais ce dernier doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime).
Tout dégrèvement d’office de TFPNB pour pertes de récoltes est accordé au propriétaire mais ce dernier doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime).
