DÉMARCHAGE À DOMICILE du 2/10 au 30/10
La société ENGIE nous informe que la société ENERGYPLUS, réalisera du démarchage à domicile auprès des particuliers pour son compte afin de proposer des offres de contrat d'énergie et de services liés à l'énergie.
La mairie n'est absolument pas partenaire de la démarche de cette entreprise, et ne peut pas légalement l'interdire.
Rappel de vos droits dans cette situation :
Le droit au refus du démarchage
Depuis le 28 mai 2022, la loi a renforcé la protection des particuliers : il est clairement interdit aux démarcheurs de frapper à votre porte si vous avez exprimé votre refus de manière visible. Cela peut se faire, par exemple, grâce à un autocollant « Pas de démarchage » bien en évidence sur votre porte ou votre boîte aux lettres.
Cette mesure simple et efficace vous permet d’affirmer clairement votre volonté de ne pas être importuné. Si malgré ce marquage explicite un démarcheur insiste pour vous proposer ses services, il est en infraction et vous êtes en droit de refuser toute forme de discussion.
Les obligations légales du démarcheur
Lorsqu’un démarcheur se présente chez vous, il doit impérativement respecter plusieurs obligations légales. Voici les principaux documents qu’il est tenu de vous remettre :
La mairie n'est absolument pas partenaire de la démarche de cette entreprise, et ne peut pas légalement l'interdire.
Rappel de vos droits dans cette situation :
Le droit au refus du démarchage
Depuis le 28 mai 2022, la loi a renforcé la protection des particuliers : il est clairement interdit aux démarcheurs de frapper à votre porte si vous avez exprimé votre refus de manière visible. Cela peut se faire, par exemple, grâce à un autocollant « Pas de démarchage » bien en évidence sur votre porte ou votre boîte aux lettres.
Cette mesure simple et efficace vous permet d’affirmer clairement votre volonté de ne pas être importuné. Si malgré ce marquage explicite un démarcheur insiste pour vous proposer ses services, il est en infraction et vous êtes en droit de refuser toute forme de discussion.
Les obligations légales du démarcheur
Lorsqu’un démarcheur se présente chez vous, il doit impérativement respecter plusieurs obligations légales. Voici les principaux documents qu’il est tenu de vous remettre :
- Un document présentant son identité : nom, prénom ou numéro d’identification professionnelle, et toute information permettant de l’identifier clairement, ainsi que son entreprise.
- Les tarifs et conditions : il doit vous communiquer les prix, les éventuelles remises, et toutes les garanties proposées.
- Les modalités de rétractation : vous devez être informé, par écrit, de la possibilité de vous rétracter et des conditions pour le faire.
- Un bon de commande : ce document doit inclure toutes les informations sur l’offre et les moyens de la résilier.
- Un formulaire de rétractation : il vous permettra, si besoin, d’annuler l’achat dans les délais prévus par la loi.
