Your town hall / News / Avis aux propriétaires de biens immobiliers

Avis aux propriétaires de biens immobiliers

-Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023-
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers
à usage d’habitation (principale, secondaire, locatif), particuliers et entreprises, doivent déclarer
l'occupation de leurs logements sur l’espace
« Gérer mes biens immobiliers » via le site internet impots.gouv.fr.