Enquête publique pour la modification du PLUI-H

Depuis le 9 mars 2021, l’ensemble du territoire de Loudéac Communauté est couvert par le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H). Ce
document définit notamment les droits à construire sur le territoire en fonction des dispositions du
Code de l’urbanisme. Il s’agit d’un document vivant, appelé à être modifié régulièrement afin de
s’adapter aux projets pouvant émerger sur le territoire.
Cette procédure va permettre de modifier :
 Le règlement
 Le zonage en lien avec la mise en œuvre de certains projets
 Des zonages spécifiques en campagne, appelés secteurs de taille et de capacité d’accueil
limité (STECAL)
 L’identification des bâtiments agricoles pouvant changer de destination
 Des prescriptions graphiques (emplacement réservé, marge de recul, éléments identifiés du
paysage …).
Attention : la modification du document d’urbanisme ne concerne pas l’ajout de terrain constructible.
Le dossier de modification sera soumis à enquête publique du mardi 12 novembre au vendredi 13
décembre 2024 inclus. Le public pourra consulter les pièces du dossier dans les 8 lieux d’enquête du
territoire ou directement en ligne via un registre dématérialisé. Des avis d’enquête publique
informent le public sur les modalités de consultation du dossier et de participation. Ces avis sont
affichés dans toutes les communes du territoire, dans chaque mairie et en ligne sur le site internet de
la communauté de communes : https://www.bretagnecentre.bzh/vivre/habitat-
urbanisme/urbanisme