Taxe Ordures Ménagères
Pour l’année 2024 la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) remplace la Redevance des Ordures Ménagères (ROM) .
La TEOM figure sur l’avis de taxe foncière envoyé au propriétaire (situation au 1er janvier de l’annéeN) de chaque local du territoire. Elle est émise par la Direction Départementale des Finances Publiques sur la période août - septembre de l’année N.
Il y a donc une colonne supplémentaire sur l'avis de taxe foncière cette année .( voir fiche jointe). La cotisation correspond à 12.5% de base imposable sur les propriétés bâties.Selon les cas, le montant apparaitra à la hausse ou à la baisse par rapport à la ROM 2023.
Conformément aux articles 1521 et suivants du Code Général des Impôts, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. Elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires dans les charges locatives du local et déterminent, le cas échéant, la répartition entre les locaux (annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables). Il est rappelé que les contrats liant les propriétaires et les occupants sont des contrats sous seing privé et ne sont pas opposables à la Direction Prévention et Valorisation des Déchets.
La TEOM figure sur l’avis de taxe foncière envoyé au propriétaire (situation au 1er janvier de l’annéeN) de chaque local du territoire. Elle est émise par la Direction Départementale des Finances Publiques sur la période août - septembre de l’année N.
Il y a donc une colonne supplémentaire sur l'avis de taxe foncière cette année .( voir fiche jointe). La cotisation correspond à 12.5% de base imposable sur les propriétés bâties.Selon les cas, le montant apparaitra à la hausse ou à la baisse par rapport à la ROM 2023.
Conformément aux articles 1521 et suivants du Code Général des Impôts, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. Elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires dans les charges locatives du local et déterminent, le cas échéant, la répartition entre les locaux (annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables). Il est rappelé que les contrats liant les propriétaires et les occupants sont des contrats sous seing privé et ne sont pas opposables à la Direction Prévention et Valorisation des Déchets.
