Obligation déclarative pour tous les propriétaires
Communication de la Direction générale des Finances publiques :
L’ensemble des propriétaires, personnes physiques, et personnes morales (sociétés) sont tous soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux à usage d’habitation, indiquer à quel titre ils les occupent et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) y compris pour votre propre maison et vos dépendances.
Quels locaux sont concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation (dépendances comprises) : Appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage… Même si déclarer habiter sa piscine, son parking ou une autre dépendance semble surprenant, vous devrez indiquer qui l’utilise ou non.
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
La télédéclaration est accessible depuis le service en ligne de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr
« Votre espace professionnel »
« Gérer mes biens immobiliers » pour les particuliers.
« Contact et Rdv » en cas de difficultés…
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr . En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès à nos services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
Une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.
L’ensemble des propriétaires, personnes physiques, et personnes morales (sociétés) sont tous soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux à usage d’habitation, indiquer à quel titre ils les occupent et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) y compris pour votre propre maison et vos dépendances.
Quels locaux sont concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation (dépendances comprises) : Appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage… Même si déclarer habiter sa piscine, son parking ou une autre dépendance semble surprenant, vous devrez indiquer qui l’utilise ou non.
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
La télédéclaration est accessible depuis le service en ligne de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr
« Votre espace professionnel »
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« Contact et Rdv » en cas de difficultés…
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr . En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès à nos services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
Une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.
