Obligation création compte SIA - chasseurs avant le 31/12/24
La Préfecture communique sur l'obligation de créer un compte dans le système d’information sur les armes (SIA):
"Le système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique permettant de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire français facilitant toutes les démarches.
Les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus de créer un compte d’ici au
31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024).
La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme, la vendre ou la faire entretenir. Au-delà de cette date, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
Les détenteurs disposeront d'un numéro SIA personnel. Ils seront ainsi identifiés dans l’outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l’administration avec qui ils pourront communiquer par l’intermédiaire de leur compte personnel.
Ils peuvent également accéder à différentes fonctionnalités comme faire une demande d’autorisation en ligne, valider l’acquisition d’une arme, renseigner la perte ou le vol ou, encore, éditer leur carte européenne d’arme à feu (e-CEAF)."
"Le système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique permettant de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire français facilitant toutes les démarches.
Les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus de créer un compte d’ici au
31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024).
La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme, la vendre ou la faire entretenir. Au-delà de cette date, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
Les détenteurs disposeront d'un numéro SIA personnel. Ils seront ainsi identifiés dans l’outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l’administration avec qui ils pourront communiquer par l’intermédiaire de leur compte personnel.
Ils peuvent également accéder à différentes fonctionnalités comme faire une demande d’autorisation en ligne, valider l’acquisition d’une arme, renseigner la perte ou le vol ou, encore, éditer leur carte européenne d’arme à feu (e-CEAF)."
