Demande d'extrait de matrice cadastrale
Toutes les demandes d'extrait de matrice cadastrale devront respecter les éléments suivants:
- une demande par cerfa n°11565*04 devra parvenir en mairie
- accompagnée d'une pièce d'identité
Limites:
Selon la législation en vigueur, les demandes de communication des informations ne pourront être supérieures à 5 par semaine, dans la limite de 10 par mois civil, sauf s'il s'agit de vos biens.
- une demande par cerfa n°11565*04 devra parvenir en mairie
- accompagnée d'une pièce d'identité
Limites:
Selon la législation en vigueur, les demandes de communication des informations ne pourront être supérieures à 5 par semaine, dans la limite de 10 par mois civil, sauf s'il s'agit de vos biens.
