Décrets et liste électorale pour les législatives
Bonjour,
Suite aux élections européennes 2024, le président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.
Cela entraîne de fait des élections législatives qui se tiendront les dimanches 30 juin et 07 juillet 2024.
Vous trouverez en pièce jointe les deux décrets parus.
La liste électorale qui sera utilisée pour l’élection est celle arrêtée à la date du 10 juin 2024.
Toutes les inscriptions qui interviendraient après le 10 juin ne pourront pas être prises en compte pour la participation au scrutin des 30 juin et 7 juillet prochain. Les dispositions prévues par les articles L. 20 (recours au tribunal judiciaire) et L. 30 du code électoral (dérogations pour une inscription tardive) demeurent applicables.
Bien sur, la procédure pour les procurations demeurent inchangées.
Pour faire une procuration, il faut la remplir en ligne puis la faire valider en gendarmerie ou commissariat toute la démarche est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604. Depuis le 1er janvier 2022, à ce jour, aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement des procurations de vote. La condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune est supprimée. Par conséquent, un électeur peut valablement donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune que la sienne. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Le maire, Dominique Lecorgne
Suite aux élections européennes 2024, le président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.
Cela entraîne de fait des élections législatives qui se tiendront les dimanches 30 juin et 07 juillet 2024.
Vous trouverez en pièce jointe les deux décrets parus.
La liste électorale qui sera utilisée pour l’élection est celle arrêtée à la date du 10 juin 2024.
Toutes les inscriptions qui interviendraient après le 10 juin ne pourront pas être prises en compte pour la participation au scrutin des 30 juin et 7 juillet prochain. Les dispositions prévues par les articles L. 20 (recours au tribunal judiciaire) et L. 30 du code électoral (dérogations pour une inscription tardive) demeurent applicables.
Bien sur, la procédure pour les procurations demeurent inchangées.
Pour faire une procuration, il faut la remplir en ligne puis la faire valider en gendarmerie ou commissariat toute la démarche est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604. Depuis le 1er janvier 2022, à ce jour, aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement des procurations de vote. La condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune est supprimée. Par conséquent, un électeur peut valablement donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune que la sienne. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Le maire, Dominique Lecorgne
