Assistance Juridique
Le Conseil Municipal met à votre disposition une assistance juridique gratuite.
Si vous souhaitez des renseignements sur tout type d'affaire, Professionnelle ou Personnelle, contactez Gilles Collomb, Conseiller Municipal et juriste, par téléphone au 06 20 57 29 18
Confidentialité, anonymat et gratuité
Si vous souhaitez des renseignements sur tout type d'affaire, Professionnelle ou Personnelle, contactez Gilles Collomb, Conseiller Municipal et juriste, par téléphone au 06 20 57 29 18
Confidentialité, anonymat et gratuité
- Les permanences d’informations juridiques sont chargées de l'information sur les droits et procédures ainsi que de la mise en œuvre de certains modes amiables de règlement des conflits.
- L’Informateur juridique pourra simplement vous prodiguer des avis juridiques gratuits. Il ne pourra pas engager une action judiciaire à votre place ou vous représenter devant les tribunaux.
- L’informateur juridique respecte le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal et s'interdit d'intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
