Voici quelques rappels importants concernant le démarchage
Voici quelques rappels utiles :
- Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
-Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
- Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
• Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d'ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
• Exigez la présentation d'une carte professionnelle.
• Ne signez rien avant d'avoir le devis en main.
• Ne versez pas d'argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
• En cas de doute, proposez d'appeler l'organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
• Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police ou la gendarmerie.
Bloctel :
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :
dans le cadre d’un contrat en cours,lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.
ET POUR FINIR NOUS TENONS À VOUS RAPPELER QUE LA COMMUNE NE PROCÈDE, EN AUCUN CAS , A L'ENVOI DE DÉMARCHEURS PAR TÉLÉPHONE OU A VOTRE DOMICILE, QUEL QUE SOIT LE DOMAINE DE VENTE. (GAZ, FIBRE, ISOLATION ETC ...)
- Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
-Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
- Si un démarcheur se présente à votre porte, quelques bons réflexes :
• Si vous le pouvez, vérifiez le nombre de personnes présentes avant d'ouvrir la porte (par le visiophone ou le judas).
• Exigez la présentation d'une carte professionnelle.
• Ne signez rien avant d'avoir le devis en main.
• Ne versez pas d'argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
• En cas de doute, proposez d'appeler l'organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur.
• Si le vendeur se montre insistant ou menaçant, composez immédiatement le 17 pour faire intervenir la police ou la gendarmerie.
Bloctel :
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :
dans le cadre d’un contrat en cours,lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.
ET POUR FINIR NOUS TENONS À VOUS RAPPELER QUE LA COMMUNE NE PROCÈDE, EN AUCUN CAS , A L'ENVOI DE DÉMARCHEURS PAR TÉLÉPHONE OU A VOTRE DOMICILE, QUEL QUE SOIT LE DOMAINE DE VENTE. (GAZ, FIBRE, ISOLATION ETC ...)
