Commission Communale des Impôts Directs
« Conformément à la demande de l’administration fiscale, la commune doit par délibération proposer des membres pour siéger au sein de La Commission Communale des Impôts Directs.
Pour la commune de BONSON, il faut nommer 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.
L’équipe municipale, dans un souci de transparence et de participation de ses habitants à la vie locale, invite les administrés qui seraient intéressés et familiariser avec la matière de faire acte de candidature.
Cette liste sera proposée à l’administration fiscale qui établira son propre choix.
Rôle de la Commission :
· Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
· Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
· Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
· Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Conditions de nomination des commissaires :
Pour la commune de BONSON, il faut nommer 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.
L’équipe municipale, dans un souci de transparence et de participation de ses habitants à la vie locale, invite les administrés qui seraient intéressés et familiariser avec la matière de faire acte de candidature.
Cette liste sera proposée à l’administration fiscale qui établira son propre choix.
Rôle de la Commission :
· Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
· Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
· Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
· Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Conditions de nomination des commissaires :
- Etre de nationalités françaises ou ressortissantes d’un Etat membre de l’Union Européenne
- Avoir au moins 25 ans
- Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs dans la commune
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
