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La Commune d’Allos dans les Alpes de Haute Provence (04260)
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général des propriétés des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune d’Allos émet avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée.
La publication de cet avis fait suite à la manifestation spontanée de CAMPING-CAR PARK, 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210 Pornic, qui est intéressée par l’occupation des parcelles 345 route du plan d’eau - 04260 ALLOS en vue d’y gérer une aire pour véhicules de loisirs.
La Commune d’Allos est propriétaire des parcelles AC 82 et AC 84, située « les prés » à Allos dépendant de son domaine public. Une partie de ces parcelles comprend le parking réservé au stationnement des camping-car qui compte environ 32 emplacements. Ci-dessous un plan de situation :
La manifestation d’intérêt spontanée reçue par la commune d’Allos consiste en l’aménagement, la gestion et la supervision d’une aire de camping-car :
La convention d’occupation du domaine public sera établie pour une durée 10 ans, pour une date d’effet d’occupation à compter du 15 septembre 2024.
La durée de la convention est fixée en tenant compte du temps nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés. Elle pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le projet devra être exploité par un opérateur unique.
L’occupant sera seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
L’occupant versera une redevance annuelle à la commune d’Allos en contrepartie du droit d’occuper son domaine public. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature procurés au titulaire du contrat du fait de l’occupation du domaine public. Elle sera fixée ultérieurement et sera composée d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaires H.T réalisé pendant les périodes d’exploitation.
L’occupant s’acquittera des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourra être redevable.
La Commune pourra à tout moment et pour un motif d’intérêt général, résilier la convention, sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice. Cette résiliation ouvrira droit à l’indemnisation de la valeur nette comptable des investissements non amortis, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de faute de l’occupant, la Commune pourra résilier unilatéralement la convention après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Une résiliation pour faute n’est pas exclusive des dommages et intérêts auxquels la Commune pourrait prétendre.
En cas de manifestation d’intérêt, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis à l’adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remis contre récépissé) :
Monsieur le Maire
Mairie d’Allos
20 Rue du Moulin
04260 Allos
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les éléments de nature à en assurer le sérieux et notamment les documents suivants :
Une visite sur place est souhaitable.
Pour cela, prendre rendez-vous avec la Police Municipale à l’adresse mail suivante : police.municipale@mairie-allos.fr
Toute manifestation d’intérêt éventuelle doit parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus avant le 30 juillet 2024 à 17 heures.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifestaient leur intérêt pour occuper le domaine public ici visé dans les conditions définies par le présent avis, la Commune d’Allos organisera une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans le délai imparti, la Commune d’Allos pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à occuper le domaine pour y édifier et exploiter l’aire de camping-car.
La convention conclue à l’issue de la consultation a pour unique objet l’autorisation d’occupation du domaine public et ne constitue ni un marché public, ni une concession au sens du Code de la commande publique.
La commune d’Allos se réserve le droit de renoncer, à tout moment de la procédure, à la présente consultation en vue de la mise à disposition de son domaine. Cette renonciation n’ouvrira droit à aucune indemnisation des candidats.
Date limite de manifestation des intérêts : 30/07/2024
Support de publication : site internet et affichage Mairie
Date de publication : 15/07/2024
http://www.marches-publics.info
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AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
En vue de l’occupation temporaire du domaine public
concédé suite à une manifestation d’intérêt spontanée
Aire de camping-car à Allos
En vue de l’occupation temporaire du domaine public
concédé suite à une manifestation d’intérêt spontanée
Aire de camping-car à Allos
1. Personne publique propriétaire du domaine public
La Commune d’Allos dans les Alpes de Haute Provence (04260)
2. Objet du présent avis
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général des propriétés des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune d’Allos émet avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée.
La publication de cet avis fait suite à la manifestation spontanée de CAMPING-CAR PARK, 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210 Pornic, qui est intéressée par l’occupation des parcelles 345 route du plan d’eau - 04260 ALLOS en vue d’y gérer une aire pour véhicules de loisirs.
3. Description de la dépendance domaniale concernée
La Commune d’Allos est propriétaire des parcelles AC 82 et AC 84, située « les prés » à Allos dépendant de son domaine public. Une partie de ces parcelles comprend le parking réservé au stationnement des camping-car qui compte environ 32 emplacements. Ci-dessous un plan de situation :
4. Aménagements et services envisagés
La manifestation d’intérêt spontanée reçue par la commune d’Allos consiste en l’aménagement, la gestion et la supervision d’une aire de camping-car :
Création et aménagement de l’aire de camping-car comprenant les équipements suivants : automate de paiement, bornes d’entrée et de sortie, barrières d’entrée et sortie, système WIFI et vidéo-surveillance, borne électrique 4 prises avec réarmement, bornes de service et acodrain, signalétique.
Gestion commerciale de l’aire comprenant l’assistance technique, l’assistance clients et la gestion financière.
Promotion et communication avec application mobile, site internet, circuits touristiques, partenariats locaux.
5. Caractéristiques principales de la convention
La convention d’occupation du domaine public sera établie pour une durée 10 ans, pour une date d’effet d’occupation à compter du 15 septembre 2024.
La durée de la convention est fixée en tenant compte du temps nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés. Elle pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Le projet devra être exploité par un opérateur unique.
L’occupant sera seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
L’occupant versera une redevance annuelle à la commune d’Allos en contrepartie du droit d’occuper son domaine public. Cette redevance tiendra compte des avantages de toute nature procurés au titulaire du contrat du fait de l’occupation du domaine public. Elle sera fixée ultérieurement et sera composée d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaires H.T réalisé pendant les périodes d’exploitation.
L’occupant s’acquittera des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourra être redevable.
La Commune pourra à tout moment et pour un motif d’intérêt général, résilier la convention, sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice. Cette résiliation ouvrira droit à l’indemnisation de la valeur nette comptable des investissements non amortis, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de faute de l’occupant, la Commune pourra résilier unilatéralement la convention après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Une résiliation pour faute n’est pas exclusive des dommages et intérêts auxquels la Commune pourrait prétendre.
6. Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt
En cas de manifestation d’intérêt, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis à l’adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remis contre récépissé) :
Monsieur le Maire
Mairie d’Allos
20 Rue du Moulin
04260 Allos
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les éléments de nature à en assurer le sérieux et notamment les documents suivants :
La présente annonce paraphée, datée et signée ;
Un dossier de candidature comprenant :
un courrier de présentation du candidat, de ses activités et de ses références;
un extrait KBIS du candidat ou tout autre équivalent ;
une description de la capacité financière : déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
ses attestations d’assurance en cours de validité.
Une note de présentation succincte de l’activité projetée sur le domaine mis à disposition et des aménagements afférents.
Une visite sur place est souhaitable.
Pour cela, prendre rendez-vous avec la Police Municipale à l’adresse mail suivante : police.municipale@mairie-allos.fr
7. Date limite des manifestations d’intérêts
Toute manifestation d’intérêt éventuelle doit parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus avant le 30 juillet 2024 à 17 heures.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
8. Déroulement de la procédure
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifestaient leur intérêt pour occuper le domaine public ici visé dans les conditions définies par le présent avis, la Commune d’Allos organisera une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans le délai imparti, la Commune d’Allos pourra autoriser le candidat ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à occuper le domaine pour y édifier et exploiter l’aire de camping-car.
La convention conclue à l’issue de la consultation a pour unique objet l’autorisation d’occupation du domaine public et ne constitue ni un marché public, ni une concession au sens du Code de la commande publique.
La commune d’Allos se réserve le droit de renoncer, à tout moment de la procédure, à la présente consultation en vue de la mise à disposition de son domaine. Cette renonciation n’ouvrira droit à aucune indemnisation des candidats.
Date limite de manifestation des intérêts : 30/07/2024
Support de publication : site internet et affichage Mairie
Date de publication : 15/07/2024
