DECLARATION D'ARMES
Afin de conserver leur droit à détenir des armes, toutes les personnes qui possèdent des armes, au
titre de la chasse ou du tir sportif, pour une pratique actuelle ou ancienne, sont tenues d’avoir créé
un compte sur le SIA avant le 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024
portant diverses mesures dans le domaine des armes).
C’est un préalable obligatoire pour pouvoir continuer à acheter une arme chez l’armurier, la vendre
ou la faire entretenir. Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et
tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes
et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
Les personnes mises en possession suite à un héritage ou une découverte doivent aussi créer un
compte dans le SIA. Toutefois si ces personnes ne souhaitent pas conserver les armes, elles doivent
s’en dessaisir et n’ont pas l’obligation de créer un compte.
La création de compte se fait sur
titre de la chasse ou du tir sportif, pour une pratique actuelle ou ancienne, sont tenues d’avoir créé
un compte sur le SIA avant le 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024
portant diverses mesures dans le domaine des armes).
C’est un préalable obligatoire pour pouvoir continuer à acheter une arme chez l’armurier, la vendre
ou la faire entretenir. Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et
tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes
et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
Les personnes mises en possession suite à un héritage ou une découverte doivent aussi créer un
compte dans le SIA. Toutefois si ces personnes ne souhaitent pas conserver les armes, elles doivent
s’en dessaisir et n’ont pas l’obligation de créer un compte.
La création de compte se fait sur
le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur, mobile ou tablette
connectés à internet.
connectés à internet.
Pour les personnes qui ne sont pas équipées pour établir cette inscription ou pas alaise avec les formulaires en ligne, deux solutions s'offre à vous :
- prendre un rendez-vous à la sous-préfecture pour vous présenter le jeudi 12 Décembre à BELLEY
- ou de venir en mairie le jeudi 12 Décembre de 9h 00à 12 h00 procéder à cette création de compte avec l'accompagnement de monsieur Charly PUJOL conseiller numérique du SIEA qui se fera un plaisir de vous aider.
Dans ces deux cas, vous devez vous munir de votre carte d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, numéro de série de ou des armes, votre numéro de SIA ou RGA si vous en avez un.
- prendre un rendez-vous à la sous-préfecture pour vous présenter le jeudi 12 Décembre à BELLEY
- ou de venir en mairie le jeudi 12 Décembre de 9h 00à 12 h00 procéder à cette création de compte avec l'accompagnement de monsieur Charly PUJOL conseiller numérique du SIEA qui se fera un plaisir de vous aider.
Dans ces deux cas, vous devez vous munir de votre carte d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, numéro de série de ou des armes, votre numéro de SIA ou RGA si vous en avez un.
