Contrôle et sanctions dépôts sauvages
Les dépôts sauvages constituent une atteinte a l'environnement. il est donc urgent d'agir afin de stopper ces atteintes a l'environnement
Pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut dorénavant infliger une amende allant jusqu’a 1500€
Si l'auteur du dépôt peut être identifié, et après la procédure de l'article L541-3 du code de l'environnement,le maire peut en même temps qu'il le met en demeure, lui imposer le paiement d'une amende administrative dont il détermine le montant .
Cette procédure ne fait pas obstacle a ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut dorénavant infliger une amende allant jusqu’a 1500€
Si l'auteur du dépôt peut être identifié, et après la procédure de l'article L541-3 du code de l'environnement,le maire peut en même temps qu'il le met en demeure, lui imposer le paiement d'une amende administrative dont il détermine le montant .
Cette procédure ne fait pas obstacle a ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Depuis le début de l'année, 3 amendes ont été infligé aux auteurs des dépôts sauvages sur nôtre commune..☹
