Changement de prénom et/ou de nom
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a introduit, à l'article 61-3-1 du code civil, une nouvelle procédure simplifiée de changement de nom.
Cette dernière s'opère par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance et aboutit à la modification de l'acte de naissance du demandeur, sans formalité préalable de publicité. Et dans les 3 mois qui suivent l'actualisation de l'acte de naissance, il sera nécessaire de procéder au renouvellement de vos titres d'identité, permis de conduire, carte vitale, a minima.
Plus d'information sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Cette dernière s'opère par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance et aboutit à la modification de l'acte de naissance du demandeur, sans formalité préalable de publicité. Et dans les 3 mois qui suivent l'actualisation de l'acte de naissance, il sera nécessaire de procéder au renouvellement de vos titres d'identité, permis de conduire, carte vitale, a minima.
Plus d'information sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
